Mise en copropriété

Diagnostics nécessaires à la mise en copropriété

La mise en copropriété doit être précédée de la réalisation de certains diagnostics :

- Si le bâtiment a fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1^er juillet 1997, il sera nécessaire d’effectuer un diagnostic amiante ;

- Si le bâtiment est divisé en vue de mettre de mettre à disposition des locaux d’habitation et qu’il a été construit avant le 1^er janvier 1949, le diagnostic plomb devra être effectué.

- Si l’immeuble est construit depuis plus de quinze ans, sa mise en copropriété nécessite la réalisation d’un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

A l’exception du diagnostic technique, la réalisation de ces diagnostics aurait été de toute façon obligatoire lors de la vente des lots suivant la mise en copropriété.

 

Les actes indispensables à la mise en copropriété

La mise en copropriété nécessitera la réalisation :

* d’un état descriptif de division reçu par un Notaire et publié à la conservation des hypothèques compétente. Cet acte permettra de matérialiser la division en séparant les parties privatives (les appartements, caves,…) des parties communes (toitures, le terrain, un couloir commun,…), et d’attacher à chaque partie privative des quotes-parts de parties communes permettant de répartir les charges courantes, d’entretien et de réparation des parties communes. Certaines parties du terrain feront bien souvent l’objet d’une jouissance privative. L’idéal est de faire appel à un géomètre afin de délimiter chaque partie privative et de calculer les tantièmes de parties communes.

* un règlement de copropriété reçu par un Notaire et publié à la conservation des hypothèques compétente. Cet acte n’est pas obligatoire mais est fortement conseillé. Il permettra de définir des règles à respecter dans la copropriété et s’imposera aux futurs propriétaires. En effet, chaque copropriétaire peut vendre son lot. Si Les premiers copropriétaires s’entendent bien lors de la mise en copropriété, ce ne sera peut être plus le cas lors de l’arrivée de nouveaux copropriétaires. Il est donc important de fixer les règles qui devront s’imposer à tous les membres de la copropriété. De plus, l’établissement d’un règlement de copropriété peut avoir un intérêt concernant le droit de préemption urbain. En effet, dans une zone de droit de préemption urbain simple, la vente d’un lot de copropriété dont le règlement de copropriété a été publié au bureau des hypothèques depuis plus de 10 ans ne nécessitera pas la purge dudit droit de préemption de la commune.

Ainsi, la mise en copropriété permettra de constituer un cadre juridique structuré, permettant d’isoler dans la maison d’habitation « les lieux de vie » de chacun, d’encadrer les prises de décisions par des règles de majorités prévues par la loi du 10 juillet 1965, d’organiser la répartition des charges concernant les parties communes et de gérer les éventuels litiges à venir entre les copropriétaires.