DTA

Le Dossier Technique Amiante concerne tous les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les bâtimentsindustriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes d’immeubles collectifs d’habitations dont le permis deconstruire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Les Décrets n° 96-98 (« décret travail ») et n° 96-97 (« décret santé ») publiés en février 1996 donnent un cadre juridique stricte.

Par ailleurs, les articles R 13.34-14 et AR 13.34-29 du Code de la santé publique imposent que les propriétaires des immeubles doivent rechercher la présence de flocages contenant de l’Amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.

Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l’Amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l’Amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Cette recherche d’Amiante doit être effectuée par un contrôleur technique ou un technicien de l’habitation indépendant, titulaire d’une attestation de compétence et ayant contracté une assurance responsabilité civile.